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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00696_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00697_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article 79, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-148600

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par un arrêt du 7 juillet 2011, sur le fondement de l’article 79 de la Constitution, la Cour constitutionnelle se déclara incompétente pour annuler la décision du Conseil électoral supérieur du 23 juin

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-141873

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

79 (a) and (c), Article 25 and Article 278 of the Criminal Code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100053

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de nature à établir que la Cafat aurait effectivement versé des prestations en espèce à Mme S... au titre de la prise en charge de sa polyarthrite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0831DEC002520211

Admin. suprême

31 août 2021

31 août 2021

Le prix de retrait est évalué selon les critères indiqués à l’article 79 alinéas 1 à 3 de cette loi et il doit être le même pour l’ensemble des titres visés par l’offre de retrait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306558_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085813

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué, en tant que cet article

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860090

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et trouvent aujourd'hui leur base juridique dans l'article

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007907638

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

requérante soutient que ces dispositions sont illégales en tant qu'elles n'assujettissent pas la société Canal Plus au respect des obligations qu'elles édictent ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421462

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202215_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article R. 844-2 du même code dresse la liste des ressources ayant le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-6847

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

  ARTICLE 11 OF THE CONVENTION A.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109062_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article de ce code : R.822-4 : " I.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625164

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

l'année 1967 : Considérant qu'à l'appui de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui lui ont été assignées au titre de l'année 1967 par l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135380

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Par un jugement n° 1209307 du 17 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande, par son article 1er, en prononçant la décharge sollicitée, et, par son article 2

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2100333_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2008268_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002493_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

Source officielle