Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, qui ont été reprises à l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

de l'avenant approuvé par le décret attaqué et relatif à la participation financière de l'Etat à la réalisation des travaux de la section Bayonne-Orthez Ouest de l'autoroute A 64 méconnaîtrait les articles

Renauld, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la convention collective de la métallurgie de la Loire du 30 mars 1977 prévoyait, en sus

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE

X... et ordonné son " maintien en liberté ", alors que, selon le moyen, le premier président ne pouvait que statuer sur l'une des mesures de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il

. : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement

X... ayant dans ses conclusions devant la cour d'appel soutenu que le tribunal ayant statué sur un point touchant au fond du litige sa décision ne pouvait être, en vertu des dispositions de l'article 78

1992 du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat aux termes de laquelle la demande de l'intéressé apparaissait comme manifestement dénuée de fondement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision

L'OCCASION DE CHACUNE DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, ALORS QUE CELLES-CI GARANTISSANT LA MEME DETTE NE DEVAIENT DONNER LIEU QU'AU PRELEVEMENT D'UN DROIT UNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

attaqué a déclaré que le fait de mettre le logement à la disposition des époux Y..., "même à titre gratuit", constituait une sous-location interdite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte,