1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de

Dans ses dernières écritures au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 3 mai 2016, la société ABOUTBATTERIES demande à la Cour de : - dire la société IRIS FINANCE irrecevable

fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie

) de mettre à la charge du département du Tarn, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement d'une somme de 1 500 euros.

[Z] au règlement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2020.

code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente

L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ; 3.

Sur les conséquences pécuniaires de licenciement Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à

Sur la demande reconventionnelle de la société Imagcom'Avenir : Le contrat d'apporteur d'affaires a prévu : - en son article 3-3, en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, que celle-ci

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Thereafter, he remained in preventive detention, subject to yearly review proceedings in accordance with Article   25 § 3 of the Criminal Code (see paragraph 32 below).

[X], l'a condamné aux entiers dépens et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision a été notifiée à M.

500,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -350,00 € au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, - 600,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

Sur ce En application de l'article L 1235-3-1 du code du travail « l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

TOURMENTE au paiement d'une indemnité de 3 000 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en sus des dépens; Madame Danièle Y... a contesté toute responsabilité, a souligné