ne relève pas du régime des exceptions de procédure », mais constituait un moyen de défense au fond et que le premier juge avait dès lors tranché une question de fond, la Cour d'appel a violé les articles

une loi organique en application de l'article 74 de la constitution ; on peut s'interroger sur le point de savoir si ce texte n'a pas été implicitement mais nécessairement abrogé avec la mise en place

16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et l'article 1113 du code de procédure civile ; 2°/ que, en opposant l'article 74 du code de procédure civile pour refuser

L’exception de nullité du procès-verbal de constat s'avère donc être irrecevable, conformément aux dispositions de l'article 74 du code de procédure civile.

Rejeter le moyen tiré de l'article 74 du Code de Procédure Civile et déclarer l'appel recevable.

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

73 du nouveau Code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière; qu'une telle exception doit, selon l'article 74, être soulevée

8 et 9 de la loi du 11 juin 1983, repris aux articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984, les personnels en mission de coopération ont vocation à être titularisés dans un emploi de même nature que

Les circonstances que cette plus-value n'a pas été déclarée par les intéressés, conformément aux dispositions de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, et que la société

74 et 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant, d'une part, rappelé qu'en application des articles 255,

irrecevable ; Subsidiairement, - ordonner la jonction des instances RG n° 98/20662 et RG n° 98/12194 ; - constater que la requête du receveur des impôts a été déposée hors du délai prévu par l'article

l'exception soulevée de ce chef par la Ligue, sans rechercher s'il y avait lieu de soulever d'office cette exception d'ordre public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

demande visant à ce qu'elle soit condamnée, sur le fondement d'un contrat, à livrer une marchandise sous astreinte ; d'où il suit, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article

Par conséquent, les dispositions de l’article 74 § 2 du code civil (...) doivent être interprétées à la lumière des limitations apportées par la Constitution (article   14).

du magistrat chargé de la mise en état en date du 11 janvier 2022 ayant ordonné la jonction des procédures et invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'article

la notification tardive des droits il expose que ce moyen concerne la régularité de la procédure de garde à vue et aurait dû être soulevé en première instance et in limine litis en application de l'article

part, que précisément l'empiétement important sur la parcelle de Mme Y... était apparu à la suite du dépôt du rapport d'expertise; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du président de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française ; Considérant, d'une part, qu'en vertu du huitième alinéa de l'article