1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; […] qu'en application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

Aux termes de l’article 73 code de procédure civile « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

L’article 368 du même code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire ».

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Poitou-Charentes ; Sur le moyen unique : Vu l'article

vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement » ; que l'article

exécution, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

de mise en état du 19 novembre 2024, demandant à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] et l'ordre des avocats au barreau de Nice au visa des articles 905, 905-1, 905-2 et suivants du code de procédure civile, des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 2020 et de l'article 2 du règlement

L.626-5 du Code de Commerce ; Dit et juge que la répartition des dividendes, qui seront portables par le Commissaire à l'exécution du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code

L.626-24 du Code de Commerce ; Maintient le Juge-Commissaire dans ses fonctions ; Désigne Madame, [X], [H] (EI), comme tenu d'exécuter personnellement le plan au sens de l'article L. 626-10 du Code

73, 74,789, 378 du code de procédure civile ; Vu l’article 785 du code de procédure civile ; DEBOUTER Madame [I] [F], veuve [E], et Mme [G] [H], de leurs demandes.

Elle soutient que : - son logement répond à une nécessité de service ; - elle a le droit de se maintenir dans le logement par application des dispositions de l'article R. 216-14 du code de l'éducation

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement