L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : 16.

L’article R. 712-8 du même code dispose que : « En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux définis à l’article R. 712-1, l’autorité responsable désignée à cet article en informe

A titre subsidiaire, la SARL DUTEXDOR a soutenu que, en second lieu, la recevabilité de son opposition, en application de l'article R 718-2 du CPI, qui reprend les dispositions de l'article 643 du Nouveau

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

X... demandait à son ancien employeur le paiement d'indemnités journalières en application de l'article L. 712-3 du Code de la sécurité sociale, a retenu à bon droit que cette demande était soumise à la

suivantes : 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; () " Aux termes

apatrides rejetant la demande d'admission au statut de réfugié de Mlle A, a accordé à celle-ci, par décision du 30 avril 2010, le bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article

ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle, ne peut ou, en raison de la dite crainte, ne veut y retourner " ; qu'aux termes de l'article

Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce " ; qu'aux termes de l'article R. 712-11-1 du même code : " Pour établir la mesure d'audience mentionnée au II de

cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3°) de l'article L. 712-9 dudit code

Il soutient que : - les faits de fraude ou de tentative de fraude et les accusations des élèves sur lesquels sont fondés la mesure d’interdiction prise en application de l’article R. 712-8 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de

D’autre part, aux termes de l’article L. 712-2 du code l’éducation : « Le président de l’université (...) / 8° (…) exerce, au nom de l’université, les compétences de gestion et d’administration qui ne