6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 173, 694, 694-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

450 du code de procédure civile - signé par Madame Perrine VERMONT , Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

12 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, modifiant l'article 199, alinéa 2, du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 695-34, alinéa 2, du même code et prescrivant la publicité des débats

574-2 du code de procédure pénale ; II - Sur le mémoire personnel : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Vu l'article

145 du Code de procédure civile

689 et 690 du Code de procédure civile et a violé lesdits articles et l'article 455 du Code de procédure civile; Mais attendu que n'ayant pas formé de recours contre les décisions successives de report

699 du code de procédure civile.

[S] [V] ou toute partie succombant aux entiers dépens de la procédure d'appel et ordonner leur distraction au profit de la SCP Basset, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 696-4, 5 , 696-15, 593 du code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne

CONDAMNER la SAS MEDOTELS aux entiers dépens, Et dire que, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, l’Avocat soussigné pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance, sans

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

593, 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale, ainsi que d'un grief de défaut de base légale au regard des mêmes textes. 6.

1103 et 1104 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées

de l'article 700 du code de procédure civile.

direct au profit de maître Xavier Laureote, cabinet LAH AVOCATS dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 694 du code de procédure civile et l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention