faux en écritures publiques, non-dénonciation de crimes et délits, complicité de crimes et délits, déclaré qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 681, 687, 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 575 du même Code ; "en

AND D.C. 14/12/2023   The Committee of Ministers, under the terms of Article 39, paragraph 4, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the

qui, dans l'information suivie contre Daniel X..., du chef de faux en écriture publique ou authentique, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Vu l'article

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

681 du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 21 décembre 1987, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que, par requête, en date du 11 février 1988, Jacques X... a alors demandé au juge

des actes les plus anciens, il n'est pas possible de déterminer avec certitude si l'enclave résulterait de la division d'un fonds autrefois unique, ni d'appliquer par conséquent l'article 684 du code

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

qui affecterait les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 25 juillet 1983 ; Considérant d'une part que Mme X... se prévaut de la combinaison des articles 16 et 19 de la loi du 11 juin 1983

de santé, sociaux et médico-sociaux, au sens de l'article 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 auxquelles ne s'appliquaient pas l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi n°

682 du code civil ; AUX MOTIFS QUE la demande d'indemnité sur le fondement de l'article 682 du code civil se prescrivait par trente ans et ce délai a été ramené à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 ; que

    La Cour de cassation précisa que les articles 681 et 687 du Code de procédure pénale étant d'ordre public, il en résultait que, lorsque la mise en cause d'un officier de police judiciaire

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

et de divertissements, des services de santé, de la garde d'animaux visés aux marques 1 685 731 et 1 685 732, des adhésifs pour le ménage, des matériels pour artistes, des machines à écrire et des articles

1382 du Code Civil ; - il convient donc de rechercher un passage conformément aux dispositions de l'article 682 du Code Civil et non par application de l'article 684 de ce même code ; - l'expert

demandeurs aux pourvois n° T 99-15.592 et U 99-15.593 invoquent, à l'appui de leurs pourvois, respectivement, deux et trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article