682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors qu'au cours du délai de trente ans qui a été retenu, l'endroit où s'effectuait le passage a

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

679, 681, 684 et 687 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, L. 113 alinéas 2 et 3 et L. 116 du Code électoral ; "en ce que la chambre d'accusation

685-1 du code civil ; 2 / que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 683 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 avril 2015)

Aux termes de l’article 684 du même code : « L’acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l’étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire

l'article 14, § 6, du statut national.

indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

E... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme U...

L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la nullité de l'assignation délivrée le 21 septembre 2020 L'article 693 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : Ce qui est prescrit par les articles

T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 31 Mai 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du tribunal de grande instance de Carpentras du 9 septembre 2014, ne peuvent établir une signification régulière du jugement dont appel, en ce qu'elles ne portent pas mention des dispositions des articles

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

684, 682 et 683 du Code civil ; 3° / que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant

673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle