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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68f92235de0ebe408da95238
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'absence d'assignation en intervention forcée de l’ensemble des personnes physiques concernées par les infractions de travail dissimulé, en application des dispositions de l'article 68 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87954
27 avril 2005
27 avril 2005
Les appelantes réclament enfin 3.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ab4e5c00de021c93d5e9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
ces saisies ont été faites en exécution du jugement du 18 décembre 2006 de l'United States District Court for the Southern District of NEW YORK, sans autorisation préalable du juge en application de l'article
Source officielle9e Chambre A
61631f598007cf6451ddce1a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
demande en justice le 31 mai 2000, avec capitalisation des intérêts, la somme de 11.987,28 francs (soit 1.828,72 euros) à titre d'indemnité compensatrice de troisième mois de préavis en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200271
21 février 2013
21 février 2013
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210279
4 avril 2019
4 avril 2019
France de six mois au moins au cours de l'année civile de versement des prestations, a ajouté une condition supplémentaire par rapport à celles applicables aux nationaux, de sorte qu'elle a violé l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1002DEC000948203
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Le 14 octobre 2002, le Conseil supérieur de la magistrature adopta une sanction disciplinaire portant mutation à l’encontre du procureur de la République de Çaycuma, ce en vertu de l’article 68/a de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210164
27 février 2020
27 février 2020
donc être regardées comme telles, de sorte qu'aucune condamnation n'avait pu être prononcée au profit de la société Euriel Invest, qui n'était pas partie à l'instance, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2644672-2889269
24 février 2009
24 février 2009
of Deputies decided that the statements in question had been uttered in the course of a parliamentary debate and that, consequently, Mr Bossi was covered by parliamentary immunity in accordance with Article
Source officielleContestations Honoraires
5fdd7cb4c35dd02839654a57
10 septembre 2018
10 septembre 2018
Il ressort de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.
Source officielle1ère Chambre
60337d0d3d5e5630ee077e13
6 juin 2017
6 juin 2017
En effet, selon les dispositions de l'article 68 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, les épreuves du CAPA sont subies à l'issue de la formation, c'est-à-dire que le stage doit être intégralement accompli
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité des articles 51 et 68 du règlement de voirie et de l'article 10 de l'annexe 2 du règlement : 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0219JUD007435701
19 février 2008
19 février 2008
The third applicant was convicted of offences under Articles 68 and 70 of the Criminal Code.
Source officiellecomm
61372403cd580146774111a4
4 février 2003
4 février 2003
auxquels la banque créancière de restitutions, pouvait prétendre en vertu des décisions antérieures ; qu'ayant fait ressortir que cette décision du 26 juin 1997 avait été rendue sur le fondement de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
-2°-h-Article 68, article 1er-C-2°-h-Article 69-1, article 1er-C-3°-g-Article 74, article 2.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279031
26 janvier 2007
26 janvier 2007
paragraphe 1, points a, c, d et e ; Considérant, d'une part, que, par un arrêt du 3 octobre 2006, la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une question préjudicielle, en application des articles
Source officielle15e Chambre A
61630b7342de3d260b993295
20 avril 2012
20 avril 2012
provisoire prise sur le bien de Madame [S] [L] situé à [Adresse 5], En conséquence, - constater et confirmer la validité de l'inscription provisoire d'hypothèque inscrite sur le fondement de l'article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429711
10 janvier 2011
10 janvier 2011
Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'il résulte des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22
Source officiellecomm
6137240dcd58014677411a48
29 avril 2003
29 avril 2003
174, dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985, quant aux voies de recours ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le jugement du 10 février
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD000287209
13 mars 2018
13 mars 2018
L’admission formelle au travail est déclenchée par un acte juridique émis par l’employeur, dit « ordre » ( приказ ), dont le contenu doit correspondre au contrat de travail (article 68, paragraphe
Source officiellePage 55 sur 2077