l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance

C B, un permis de construire une habitation de type " caseddu " sur les parcelles cadastrées section A n°s 667, 668 et 679, située au lieudit " Artezza ".

L. 667 du Code de la santé publique, ensemble l'arrêté du 27 juin 1980 ; Mais attendu, d'abord, qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 ayant déclaré que l'arrêté interministériel du 27 juin

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article

L'article L. 661-7 du code de commerce, en ce qu'il prévoit que seul le ministère public peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en appel d'un jugement arrêtant ou rejetant le plan de

F (51 665 834 euros) au titre dudit préjudice avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

les parts sociales de la SCCV Le Saint-François du 26 octobre 2021 ; - ordonné la restitution à la SAS Atrealis promotion de la totalité des sommes versées entre les mains du notaire Maître [C] soit 660

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catwalk 669 SL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

l'exécution de cet arrêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 76-663

d'une astreinte ; -rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -condamné M.

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 661 et 662 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mai 1985), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un terrain

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Vu l'article 662, alinéa 1, du code de procédure pénale : 1. La requête ne concerne pas une demande sur le fondement de la suspicion légitime.

Vu l'article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 1.