de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits visés par les articles L. 653-3 à L 653-6 dudit code.

suivants du code civil et 4 du code de procédure pénale, déclarer prescrite l'action en faillite personnelle intentée par la société MJA à son encontre, en application des articles R 651-2, R 653-2 du

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

Sur la nullité de la signification de l'ordonnance de référé : En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

signification effectuée par l'huissier et à justifier la délivrance de la copie en mairie sans mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, a violé les articles

X..., l'arrêt a violé les articles 114 et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une formule préimprimée sur un acte de signification d'un jugement ne permet pas de déterminer

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

[J] [E], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

ALORS, d'une part QU'aux termes des articles 654 à 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et que ce n'est que lorsque celle-ci est impossible qu'elle peut se faire

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Daniel X... et la compagnie MAAF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

compte ouvert seulement le 6 décembre 1990 à la compagnie financière de Rothschild, qu'en attente de la vente, un crédit-relais leur a été consenti, que cette vente n'eût jamais lieu, que ce crédit de 650

    26/1996/645/830   ; 27/1996/646/831   ; 28/1996/647/832   ; 29/1996/648/833   ; 31/1996/650/835   ; 32/1996/651/836   ; 33/1996/652/837   ; 34/1996/653/

de PARIS en date du 31 mai 2021 à étude conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile Monsieur [S] [XS]-[Z] [Adresse 16] [Localité 30] Assignation devant la cour d'appel

33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 que l'astreinte prononcée par un juge est un procédé de contrainte qui a pour seul objet d'assurer l'exécution de sa décision; qu'au cas présent, en l'état

L. 653-8 (et/ou de l'article L. 625-8) du code de commerce à M.

Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce : 5.

X...] fondée sur les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation doit en conséquence être écartée ; que, sur la demande d'annulation de l'engagement de caution sur le fondement de l'article