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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ef5bf5cdc6046d47b645df
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure contentieuse est en cours laquelle permettra de fixer une créance au passif de la liquidation ;
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5db9cdc6046d47b66f9b
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ddacdc6046d47b679c6
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5debcdc6046d47b67c67
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5e0ccdc6046d47b68004
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de contestation de créance est en cours dont l'issue est déterminante du montant des répartitions
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5e2ccdc6046d47b683a2
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un rapport aux fins de sanction à l'encontre du dirigeant a été déposé ; Attendu que cette demande apparaît fondée
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5e70cdc6046d47b689ee
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un bien immeuble est en cours de réalisation, ainsi que le recouvrement d'actifs ; Attendu que cette demande
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5e80cdc6046d47b68b59
24 avril 2026
24 avril 2026
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que suite à u arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 07/05/2024, les opérations de comptes, liquidation et
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5ee0cdc6046d47b692b7
24 avril 2026
24 avril 2026
(prise en la personne de Me [W]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif que la succession du feu M.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc7dd1cdc6046d47ae6b3b
2 avril 2025
2 avril 2025
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'elle a été rendue destinataire d'une proposition de rachat ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu
Source officielleTrib. de Commerce
69cc8b0bcdc6046d47af3722
2 avril 2025
2 avril 2025
L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'un appel est en cours; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur
Source officielleTrib. de Commerce
69b032d1cdc6046d4729a6a1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b03682cdc6046d472a1c79
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 06/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b036c3cdc6046d472a217b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b038d0cdc6046d472a52c1
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 14/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b055d4cdc6046d472d8d18
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b055e5cdc6046d472d8e11
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 21/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05814cdc6046d472dbeb6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b05837cdc6046d472dc0d8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 28/01/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69b058b6cdc6046d472dc8f1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 24 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 27/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
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