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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd8893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfe6d34da2cbdcd894b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 mai 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a22140b8f5486fedd865
10 avril 2025
10 avril 2025
- Article R 441-8 du code de la sécurité sociale : I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163a7a79e14e201140bd96d
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, 'l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée'.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielleContentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bcd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
compte que les fonds ont été mis à disposition du défendeur dans les délais prescrits, l'offre ayant été acceptée le 27/09/2016, En application des règles de computation des délais calculés en jours de l'article
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc5a9d5adc26061f101
8 avril 2025
8 avril 2025
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d63bbf04ef7857c2410
8 avril 2025
8 avril 2025
L 314-26, La méconnaissance des dispositions de l'article L 312-25 est donc sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l'article 6 du code civil laquelle peut être relevée d'office, Le
Source officiellePCP JCP fond
661041a7c9ea95b316fe1df6
4 avril 2024
4 avril 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officiellePCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officiellePCP JCP fond
661041a9c9ea95b316fe1e17
4 avril 2024
4 avril 2024
La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db4323f06e1567cdd9f346
29 avril 2024
29 avril 2024
Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts. / Il n'y a pas lieu
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
Source officielleChambre 3-4
627df6890d41e0057d43e0a4
12 mai 2022
12 mai 2022
marché Condamner la RC Sport à lui payer la somme de 15 600euros au titre de l'indemnité de jouissance, En tout état de cause : Constater qu'il n'est pas justifié par la SARL RC Sport du respect de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93128
6 avril 2016
6 avril 2016
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et les modalités de la dénonciation à l'huissier instrumentaire des contestations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6781820b6d34da2cbdcdc96d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le délai de prescription de trois ans devait donc, conformément à l’article 641 du code de procédure civile, commencer à courir le 8 décembre 2019 pour expirer le 8 décembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26b
24 juin 2008
24 juin 2008
Les droits assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévus aux articles 1727 et 1728 du Code général des impôts ont été mis en recouvrement le 21 janvier 2005.
Source officielle2ème Chambre
69fad4bdcdc6046d47c01354
30 avril 2026
30 avril 2026
ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 55 sur 13665