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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
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11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
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9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
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17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
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29 juillet 2025
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SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
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1 août 2025
1 août 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
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30 octobre 2023
30 octobre 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielle1ère chambre civile B
60323fb9da7b4975d6a045ec
20 mars 2018
20 mars 2018
Par conclusions notifiées le 8 juin 2017, la SCI [Adresse 1] demandent à la cour de : Vu le compromis de vente en date du 23 juillet 2013, Vu les articles 1226 et suivants du code civil, Vu l'article
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7 septembre 2022
7 septembre 2022
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15 avril 2022
15 avril 2022
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12 mai 2022
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12 avril 2024
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9 juillet 2024
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2 janvier 2024
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31 août 2022
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7 septembre 2022
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3 novembre 2022
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24 janvier 2023
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24 janvier 2023
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64534cd837f394d0f8f6663a
3 mai 2023
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