553 du code civil.

X... à lui payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du lieu de Matoto-Conakry, pour l'année Deux-mille Trois (2003) " ; c'est en effet ce qu'exigent les dispositions des articles 193 de l'ancien code civil et 201 du nouveau code civil, qui prévoient respectivement

responsable, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 555, 557

Selon l'article 555 du code de procédure civile peuvent être appelées devant la cour les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, même aux fins de condamnation quand l'évolution

554 et 555 du Code de procédure civile.

555 du code de procédure civile, - la condamnation de [J] [X] à payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - l'article 555 du code de procédure civile guinéen s'applique bien au jugement supplétif qui ne comporte pas de formule exécutoire ; - il s'en remet pour le reste à ses écritures

555 du Code de Procédure civile.

450 du code de procédure civile.

554 et 555 du code de procédure civile, elle est cependant sans objet dès lors que, d'une part, dans son arrêt du 25 juin 2007, la cour d'appel a précisé que le mandataire ad hoc ne serait pas chargé

La MSA soutient, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel interjeté par les consorts [K] dès lors qu'à hauteur d'appel, et pour la première fois, ils dirigent

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil : 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

412, 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention des droits de l'homme. 3°/ que dès lors qu'il résultait des pièces de la procédure que, d'un côté, l'huissier

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans