Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

disciplinaire déguisée ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées en ce que : - elles sont entachées d'un vice de procédure en ce qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-7 du Code pénal, de l'article 1868 du Code civil, de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966

L'article 45 définit par ailleurs les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. 3.

Aux termes de l'article 45 de ce décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Aux termes de l’article 45 du même décret, dans sa version applicable au litige : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire

Aux termes de l’article 45 du décret n° 93‑1362 du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du préfet de l’Essonne en date du 22 septembre 2022 à laquelle s’est substituée, par l’effet des dispositions de l’article

L'article 45 définit, par ailleurs, les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. 3.

1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et de la note de service du 14 février 1983) ; Alors, enfin, que l'arrêt viole par voie de fausse application l'article 45 de la convention collective

susvisé ; Mais attendu qu'après avoir énoncé exactement que pour produire au passif le créancier doit remettre au syndic la déclaration et les documents visés à l'article 45 du décret du 22 décembre 1967

AVAIT CONTESTE LE REFUS QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL A TOUT AUTRE QU'UN MEDECIN DESIGNE PAR LUI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 27 MARS 1979 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'A.S.S.E.D.I.C.

Sur l’objet du litige : Il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte

En vertu de l'article 45 de ce même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

La première phrase de l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue du I de l’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, instituant des autorisations spéciales

1315 du code civil, ensemble l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale n'interdit pas aux copropriétaires