SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.433-1, L.434-2 ET L.435-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE R.433-6 DU CODE

a violé par fausse application les articles L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail, 1134 du Code civil et ledit accord ; alors, en toute hypothèse, qu'en jugeant que seule une convention collective

L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'attestation de dépôt de renouvellement prévue à l'article R. 433-3 du même code ne lui a pas été remise.

l'employeur ; enfin, que les dérogations n'auraient pu être consenties qu'en considération des seuls intérêts d'une efficacité de l'élection dans l'entreprise ; qu'ainsi, le jugement a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable et

Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 433-5 ; qu'aux termes de l'article

D, architecte, alors que ce dernier n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des architectes, en méconnaissance de l'article 433-17 du code pénal.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-1, L. 434-2, L. 434-12, L. 435-2, L. 483-1 du Code du travail

L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 433-2, alinéa 2, du Code du travail, qui prévoit que tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national

l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants du personnel aux comités de groupe sont ceux résultant de l'application de l'article

de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte

l'état était intervenu dès lors que seul un accord exprès, pouvait permettre ledit maintien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et

pour le fait de mettre les agents susmentionnés dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, sans préjudice des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal relatifs à la rébellion

[V] et la SCP [V] & associés ont abandonné leur demande au titre de l'outrage au sens de l'article 433-5 du code pénal, - dire et juger que M.

LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en chambre du conseil en vertu des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.433-4, 4EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 433-2, L. 433-11 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE GERLAND, MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE

qualité de titulaire dans le premier collège, et celle de Mme Y... en qualité de suppléante dans le premier collège, pour les motifs exposés dans le mémoire précité et qui sont pris d'une violation de l'article