Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de C... au Premier président de la Cour de Cassation de la requête

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION

L'administration a précisé à la commission que deux de ces pièces ont été établies à la demande et pour les besoins du juge, dans le cadre de la procédure ouverte en application des articles 375 et suivants

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du COAE, domicilié 61, boulevard Paul Hayez, BP 82, 59508 Douai Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

des préconisations médicales, sans caractériser l'impossibilité de maintenir l'enfant dans son milieu familial et la nécessité de l'en retirer, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

sociales de l'Hérault, relative à l'exercice de son droit de visite de son enfant ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles

Il soutient que : - la requête est recevable, alors même que le juge des enfants a été parallèlement saisi, sur le fondement des articles 375 et 375-5 du code civil, d'une requête en assistance éducative

[F] à payer à Mme [I] [Z] [X] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice sexuel temporaire et celle de 13 157,46 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale, alors « que la réparation

A...D..., alors mineur, à sa soeur, Mme C...B..., désignée en qualité de tiers digne de confiance sur le fondement de l'article 375-3 du code civil, pour une durée de six mois à compter du 14 mars 2016

plaçant directement les mineurs Christèle et Nicolas X... dans un semblable établissement dont elle pouvait seulement imposer la fréquentation, la cour d'appel aurait violé, par excès de pouvoir, les articles

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités