Enfin, aux termes de l'article L. 362-1 du code de l'éducation : " Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni

1 de la charte de l'environnement, les articles L. 571-1 et L. 571-6 du code de l'environnement et le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 ; - méconnaît les règles d'urbanisme, en particulier l'article

de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois, l'article R.362-2 du même Code dispose que le montant des sommes ayant donné lieu à régularisation dans les

464 ET 470 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DES ARTICLES L. 362-2 ET L. 362-11 DU CODE DES COMMUNES QUE LES TARIFS DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES SONT FIXES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

1999, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que la méconnaissance par l'employeur des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements n'est réprimée par aucun texte spécifique en droit du travail en dehors des peines d'amende prévues par l'article

funèbres (société Funérarium) a entrepris à Valence des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Roblot était le concessionnaire exclusif en application des articles

faisant état d'aucun élément étranger à la déclaration de culpabilité du demandeur, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, commun à A... et à Z..., pris de la violation des articles

(4ème), hôtel de ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Hôtel de Ville à Paris (4e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

requérant se fonde sur l'illégalité du service de thanatopraxie créé au sein du service municipal des pompes funèbres, par délibération en date des 26 mai et 23 septembre 1982 ; Considérant que si l'article

qui fait partie intégrante de la Constitution ; " qu'elle se bornera à remarquer que, les dispositions de l'ancien article L. 362-1 du Code des communes étant maintenues en vigueur durant une période

111-3 et 131-35 du Code pénal, L. 362-4, 4, du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code pénal nul ne peut être puni d'une peine qui n'est

l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mai 1991) que la société Pompes funèbres générales (PFG), concessionnaire exclusif du service extérieur des pompes funèbres de la ville d'Abbeville, en application des articles

compensateur, a condamné Paul X... à 3 amendes de 1 000 francs chacune, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'exploitation de l'entreprise Rey ; que la question préjudicielle ainsi posée est limitée à l'appréciation de la validité de ce contrat au regard des dispositions du code des marchés publics et de celles de l'article

assignations délivrées antérieurement à la loi du 5 juillet 1985 à d'autres parties, et les actes accomplis à l'encontre d'une partie ne pouvant nuire aux autres parties, la cour d'appel aurait violé les articles