Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 14+6-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 6 - Droit

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Délai de six mois);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 -

Partiellement irrecevable (Article 35-3 - Manifestement mal fondé);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de

Remainder inadmissible (Article 35-3-a - Manifestly ill-founded);No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Expulsion) (Conditional) (Sudan);No violation of Article 3 - Prohibition of torture

Partiellement irrecevable (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (article 1 du

terrasse étant privative, il ne pouvait pas y avoir, du fait de la construction litigieuse, adjonction de nouveaux locaux privatifs, la cour d'appel a assimilé la terrasse à un local et ainsi violé l'article

    Have the applicants exhausted all effective domestic remedies, as required by Article 35 § 1 of the Convention?

35 bis du décret susvisé du 30 septembre 1953 : "Les critères applicables pour l'attribution des autorisations prévues à l'article 35 sont fixés globalement ou par appellation ou groupe d'appellations

être rejeté en application de l’article 35 § 4. 3.

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des

Ces requêtes sont dispensées du ministère d’un avocat spécialisé selon l’article R. 432-2-1 o du code de justice administrative (CJA, paragraphe 35 ci-dessous). 16.

Preliminary objection joined to merits (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Positive obligations;Article 8

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 3 du Protocole n° 1 - Droit à des élections

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 du Protocole

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13

Il procède à l'inscription des architectes..." ; qu'aux termes de l'article 35 du décret susvisé du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte : "Toute demande d'inscription au tableau