Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c2a7
27 juin 1988
27 juin 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 323, 334, 335, 336, 453, 454, 459 du Code des douanes,
Source officiellecr
61372523cd5801467741b469
4 septembre 1991
4 septembre 1991
335 du Code de procédure pénale ; d "en ce que Patrick X..., frère de l'accusé a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale" ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea5a
23 juin 1993
23 juin 1993
590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c595
8 juillet 2005
8 juillet 2005
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8e4
4 novembre 1992
4 novembre 1992
333 alinéa 1er, 333-1 et 334 alinéa 1er du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné
Source officielle2ème chambre section A
63ca42e39066fd7c90fc267e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
judiciaire, - vu l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du code civil, - vu l'article L. 313-1 ancien du code de la consommation, - vu l'article L. 313-2 ancien du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
20 juin 2019
du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra être vendu, a rappelé que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir au plus tard à la date prévue par l'article
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b6a
23 novembre 1994
23 novembre 1994
prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés au
Source officielle2ème CHAMBRE section B
SCI DE SAINT ANDREc/Monsieur Laurent X
6031e87dfa806221d3aa5108
7 juin 2018
7 juin 2018
eu égard à la publication du jugement d'adjudication, jusqu'au 23 mai 2010, compte-tenu de la consignation du prix d'adjudication effectuée le 23 novembre 2009, et ce au regard des dispositions de l'article
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution , les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations , sont avancés par la partie sollicitant
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033194821
5 octobre 2016
5 octobre 2016
L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313805_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure
Source officielleChambre 1-9
6348ff2263d497adffda3e50
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, frais, intérêts et autres accessoires arrêtés au 14 septembre 2017 sans préjudice des intérêts postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir au plus tard à la date prévue par l'article
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f89c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-3, L. 327, L. 333, L. 331-1, L. 332-2 et L. 353 du Code de la santé publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200035
5 janvier 2017
5 janvier 2017
R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00498
9 juin 2021
9 juin 2021
64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 64, 2, b) et 338 du code des douanes : 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200246
3 mars 2022
3 mars 2022
[LK] [VJ], domicilié [Adresse 75], 330°/ à M. [AA] [FN], domicilié [Adresse 286], 331°/ à M. [ZC] [WL], domicilié [Adresse 213], 332°/ à M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0628JUD001214486
28 juin 1991
28 juin 1991
_______________ * Affaires Diana (3/1991/255/326), Ridi (4/1991/256/327), Casciaroli (5/1991/257/328), Manieri (6/1991/258/329), Mastrantonio (7/1991/259/330), Idrocalce S.r.l. (8/1991/260/331),
Source officiellecr
çon, vol et abus de confiancec/Valéry Giscard d'Y
613725a9cd5801467741f971
29 octobre 1996
29 octobre 1996
2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111, L. 111-2, L. 112-1, L. 122-4, L. 331-1, L. 332-1 et L. 335-2 de la loi du 11 mars 1957 modifié
Source officiellePage 55 sur 2917