Par ailleurs, l'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " Aux termes de l'article

500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [T] [O] au paiement d'une indemnité de 500 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile ; que par ailleurs, concernant la demande de donner acte qu'ils présentent, il y a lieu de rappeler qu'une demande de décerner acte n'a aucune valeur juridictionnelle

L 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, -condamner la Société Générale à payer à la société Ajag Immo la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile ( et non 517-1 du code de procédure civile comme visé initialement par les demandeurs

[X] [E] au lieu de la société POA' de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - débouté M. [I] [T] de sa demande de mise hors de cause ; - débouté M.

[J] [C] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et elle forme une demande reconventionnelle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre

[Y], au visa des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, à une amende civile dans le montant sera laissé à la discrétion du tribunal (sic), 'en tout état de cause, condamner M.

En application des articles L 213-2 du code des procédures civile d'exécution et de l'article R 3252-39 du code du travail, la procédure de paiement direct engagée pour le paiement des pensions alimentaires

32-1 du code de procédure civile ; -5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau : - débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] à une amende civile de 3.000 euros sur le fondement de l'article

32 - 1 du code de procédure civile, - 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le paiement des créances salariales étant assorti des intérêts au taux légal à compter

Vu les articles 16, 32-1, 700 et 916 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 16 octobre 2019 (RG 17/3287) ; Vu la déclaration d'appel remise

700 du code de procédure civile, outre celle de 1500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, faisant valoir en substance : - que sa lettre de démission

V... sous le n° 16, conformément à la mention de son bordereau de communication de pièces annexé auxdites conclusions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du

1382, devenu 1240, du code civil et les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un appel ne peut être considéré comme abusif dès lors qu'il a été partiellement accueilli ; en

code de procédure civile ainsi qu'une amende en application de l'article 32-1 du même code et les dépens.