1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 3 ) qu'il se déduit de l'expertise que la construction vicieuse du mur Cablot au niveau des jointages verticaux n'était ni du fait ni de la compétence de la société

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

J... sollicite une somme de 13 060 francs pour le trop payé, 5 441,74 francs pour frais de réparation, 9 500 francs pour la perte subie à la revente, "- M.

ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485, 591 et 593 du Code

, l'article 398 alinéa 3 et l'article 398-1 du Code de procédure pénale énumèrent les délits relevant du juge unique ; que le 5 de l'article 398-1 de ce code vise entre autres l'article 222-13 (1 à 10)

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

1290 et 1291 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité civile n'est engagée qu'en raison de la faute personnelle imputable à son auteur ; qu'en

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HAAG STREIT FRANCE, partie civile

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

cour d'appel a violé les articles 852 du Code civil et 784 du Code général des impôts ; Mais attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, par une décision motivée, a

en appel, ne vise dans ses écritures comme fondement de son action, que les dispositions des articles 145, 834, 835, (835-3), 836 et 837 du code de procédure civile, dispositions relatives aux pouvoirs

1231-6 du code civil.

X... 1 015 francs à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied, 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et 300 000 francs

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153 et 1382 du Code civil, L. 376 du Code de la sécurité sociale, 485 et 512 du Code

du Code civil, 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / et 3 / qu'en le condamnant à rapporter la totalité de cette somme, sans en déduire celle de 3 800 000 francs par lui payée pour le

CONDAMNER la Société JOHNSON HEALTH TECH France à payer à la Société [Localité 1] la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.