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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68681cc34965b5d9df315f32
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ALLIANZ FRANCE,qui formule protestations et réserves Vu les protestations et réserves formulées par BATIGERE HABITAT ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code
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68e7a4fc033cf481c39a343d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans
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68e88b873ea43407b9fbbc44
8 octobre 2025
8 octobre 2025
446-1 et 455 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile
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662fe5d1b89538338ecde886
29 avril 2024
29 avril 2024
271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155
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65aacc840c777d3ec8eb6379
18 janvier 2024
18 janvier 2024
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière
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6633da42c0d3e3fe99d179c9
2 mai 2024
2 mai 2024
[T] [S] et la SA SMA et la demande de rejet des demandes formulées au titre des frais irrépétibles et dépens ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure
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697a83a9cdc6046d4707953a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
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69819562cdc6046d47b6a55c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
. ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
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69d6aab9cdc6046d478f81d9
8 avril 2026
8 avril 2026
. ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure
Source officielleService des référés
69d6ab28cdc6046d478f8a19
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
68681cc04965b5d9df315e84
4 juillet 2025
4 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Source officielleService des référés
6864283a0bb2f8a66ca602af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleService des référés
6a15e783cdc6046d47059363
26 mai 2026
26 mai 2026
455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d60
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Rappelle que, en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations et dires écrits faits après l'expiration de ce délai, sauf cause
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68e88b3f3ea43407b9fba3d1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
; SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve
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68e55b510e2901d10fa38c7a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[U] [W] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Vu l’article 331 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver
Source officielleService des référés
69d6aaf0cdc6046d478f861d
8 avril 2026
8 avril 2026
455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
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68e7a4e1033cf481c39a2b2e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
l’article 700 du code de procédure civile.
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68dd724d548223b2c7ab3a93
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure
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69d6a504cdc6046d478f1e49
8 avril 2026
8 avril 2026
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure
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