Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code

242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient

X... devrait verser à Mme X... à titre de prestation compensatoire en capital, payable en un seul versement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que l'épouse exerçait la profession de gardienne rémunérée, sans pour autant préciser le montant de ses revenus, faisant ainsi

274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicable en la cause par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux

-3 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant qu'il lui paraissait "plus équitable" de cantonner la prestation compensatoire à un capital, sur le fondement de l'article 276-4 du Code civil, alors que l'équité

été communiquées spontanément, et le cas échéant, à l’expiration de ce délai en application des dispositions de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, saisir le magistrat chargé du contrôle

de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M.

Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel

270 à 272 du code civil ; 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « chacun des époux est dans une situation financière modeste », sans rechercher, comme il lui était demandé,

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

257-2 du code civil.

270 §3 du code civil qui dispose que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce

271 et 272 du Code civil, d'autre part, la loi impose au juge d'attribuer la prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, que cela lui interdit de fixer une