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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372313cd580146774050fe
4 mars 1998
4 mars 1998
270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération de l'article 271 du Code civil n'étant pas limitative, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant
Source officielle1ere Chambre Section 2
68130046c18ac1a26471cd51
29 avril 2025
29 avril 2025
272 et 795 du code de procédure civile et ce avant le 12 mars 2025.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fbbd20aa057d9f3814
29 avril 2022
29 avril 2022
272 du code de procédure civile et déclaré l'appel de la société Chris automobiles recevable.
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbccf
2 novembre 1994
2 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecde
23 janvier 2012
23 janvier 2012
700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bf2
2 mars 2017
2 mars 2017
Le 15 juin 2009, Vincent X...a assigné Marilyne Y... devant le Premier Président de la cour d'appel de Caen, afin d'être autorisé à interjeter appel de cette décision, au visa de l'article 272 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Alban RICHEBOEUF, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
68dd72f7548223b2c7ab46cc
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110727
13 octobre 2021
13 octobre 2021
en première instance, à la somme de 20 000 € ; que le premier Juge, après s'être livré au rappel exhaustif des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l' article 271, a examiné
Source officiellePS ctx protection soc 2
67364d98944f91b65d3a0400
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039400797
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par
Source officielleciv2
613722e7cd58014677402fca
21 mai 1997
21 mai 1997
270 et 271 du Code civil; et alors que, d'autre part et en toute hypothèse, à supposer que la date à prendre en considération pour se prononcer sur la prestation compensatoire soit la date du jugement
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
678809a5c21c0e53e79076c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.
Source officielleciv2
61372352cd5801467740846c
8 juillet 1999
8 juillet 1999
245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant
Source officielleciv2
613723bccd5801467740d813
25 octobre 2001
25 octobre 2001
242, 264, alinéa 3, 270, 271, 272, 1382,1844, alinéa 1er, du Code civil, 55 et 58 de la loi du 24 juillet 1966, L. 120-2 du Code du travail,1er de la loi du 25 octobre 1972 et de violation des articles
Source officielleciv2
613723f8cd58014677410959
21 février 2002
21 février 2002
financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1 dudit code
Source officiellePS ctx technique
66197c101b7735881a7c1698
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100633
20 novembre 2024
20 novembre 2024
[T] disposerait de liquidités suffisantes pour lui permettre de régler la somme correspondante conformément aux dispositions de l'article 274 1° du code civil, cette prestation compensatoire s'exécutera
Source officiellePage 55 sur 2647