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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
17 mai 2011
À l'inverse, Didier Y...estime que la faute adverse est tellement lourde qu'il doit être fait application de l'article 270 alinéa 3 du code civil pour refuser le bénéfice d'une prestation compensatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff4d
23 novembre 2012
23 novembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; en outre, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil
Source officielle2ème chambre 2ème section
6164045760406d79e4fdf00c
16 novembre 2009
16 novembre 2009
[N] [U] au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de M. [N] [U]. Par déclaration du 27 août 2008, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa0
5 septembre 2011
5 septembre 2011
1382 du code civil -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront supportés par les parties à concurrence de moitié ; Vu l'appel interjeté
Source officielleciv1
61372498cd58014677416cda
14 mars 2006
14 mars 2006
A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 ) qu
Source officielle6e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa81
26 janvier 2012
26 janvier 2012
277 du code civil, outre 2.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre A
616301574c6681071edf6819
19 mai 2011
19 mai 2011
qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110775
3 novembre 2021
3 novembre 2021
270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équite le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100262
6 mars 2013
6 mars 2013
Aux termes des articles 270 et 271 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede2
17 octobre 2011
17 octobre 2011
l'appel limité de Catherine Z..., au jour des premières conclusions confirmatives de l'intimé sur le divorce déposées le 3 mars 2011 ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
267 du Code Civil, et sera, en conséquence rejetée ; Sur la prestation compensatoire Attendu que, selon l'article 270 du Code Civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
19 mai 2026
[H] [T] sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur les conséquences du divorce pour les époux Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100242
6 mars 2013
6 mars 2013
X... par application des articles 237 et suivants du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100510
13 mai 2015
13 mai 2015
Y... ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'au surplus l'article 271 du code civil précise expressément que
Source officielleciv1
61372444cd58014677414111
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Y... a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties fournissent
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
30 avril 2003
des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd907a5
17 juin 2013
17 juin 2013
266 du code civil.
Source officielleciv2
6137240bcd580146774117fc
27 février 2003
27 février 2003
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officiellePage 55 sur 2653