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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET 2
6984d8e0cdc6046d4711adca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ce qui concerne leurs biens, conformément à leur accord, DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2dbcdc6046d473b6726
19 mai 2026
19 mai 2026
237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal; DIT que le dispositif du présent jugement
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a953a68a7746ee752d77
13 janvier 2025
13 janvier 2025
février 2023 ; CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleJAF
69600021cdc6046d47aa796b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
qu'elle ne pourra donc plus l'utiliser ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF
67ec59d1dd062d9f810e9c94
1 avril 2025
1 avril 2025
juin 2024 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 octobre 2024 ; PRONONCE, en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [H], [N] [A] née le [Date
Source officielleJAF Cabinet 1
679d296e0ed4f7c53edd2b9d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi française applicable ; Prononce en application des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de : Monsieur [G] [V] Né le13 [Date naissance
Source officielleJAF Cab 7
6a0b8fc5cdc6046d47209376
18 mai 2026
18 mai 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : - Mme [F], [S] [T], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3] (31), Et de - M.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69602ad1cdc6046d47ad580e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7c0965901b97dc711f
10 avril 2025
10 avril 2025
; DIT que Mme [H] perdra l'usage du nom du nom marital à l'issue du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
669640eef5112d8edd0571f9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd507ae85d0474bddb3f9f
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleJAF Cabinet 1
679d29700ed4f7c53edd2bca
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; Prononce en application des articles 237 et 238 du Code Civil le divorce de : Monsieur [P] [Y] [O] Né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] et Madame [J] [R] [I] Née le [Date naissance 3]
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69469c8c75782d5f06f849c6
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
687022c4b8daa57c7f678fcd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe527b
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, SUR LES CONSEQUENCES
Source officielle2ème Chambre - JAF
6a176497cdc6046d4728d15b
22 mai 2026
22 mai 2026
237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700 et 1127 du Code de procédure civile, DIT que le juge français
Source officiellePage 55 sur 3069