Aucun accord n’étant intervenu et aucune des deux parties n’ayant saisi le juge dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé, et par l’effet des dispositions de l’article L.145-60 du

De ce fait, elle ne peut prétendre à aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est de ce fait, nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du code de commerce.

* A l'audience du 26 août 2025, M. [T] [Y] a maintenu ses demandes à l'identique.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge e ses frais irrépétibles.

l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne : Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

L'article 1642 du même code énonce ensuite que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

, il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d'entre elles la charge de ses propres dépens.

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

En l’état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fixée à l’audience de plaidoirie du 23/02/26, l’affaire était mise en délibéré au 07/04/26.

Les frais d'expertise seront également avancés par la caisse en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

Le diagnostic relatif à l’état des termites, réalisé le 26 mai 2023 par la Sarl Pro G 31 a été annexé à l’acte de vente.