aucune référence à la résolution supposée être ratifiée et admettant simplement le principe d'un aménagement dudit local pour le remisage des conteneurs à ordures ménagères, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts issu de l'article 26 de loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : " I.

n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; II - Sur le pourvoi de la Direction générale des impôts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à la salariée, celle-ci devait bénéficier de cette procédure et pouvoir assurer sa défense, et alors, d'autre part, qu'en ne rapportant pas les critères de distinction entre la révocation prévue à l'article

de Grande Instance de LYON a fait assigner El Houssine X... en annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par lui souscrite le 20 septembre 2002, ce sur le fondement de l'article

ladite décision de mainlevée et validait la saisie formée par l'URSSAF, ce qui s'est effectivement réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ainsi que des articles

26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ainsi que des articles 206 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les dispositions

, L'ENTRETIEN ET LA GARDE EN SERONT MIS A LA CHARGE DE TOUS LES PROPRIETAIRES TANT ANCIENS QUE NOUVEAUX LESQUELS SERONT REUNIS A CET EFFET EN SYNDICAT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE

l'employeur, alors, d'une part, qu'une entreprise de travail temporaire ne cesse pas d'être l'employeur du salarié qu'elle met à la disposition d'une entreprise utilisatrice, celle-ci, en vertu de l'article

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 26-4, dernier alinéa, du code civil dispose que « l'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi

1367, alinéa 2 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, ensemble les articles 26, 28 et 29 et les annexes I et II du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et

août 2014, au visa des articles 26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de

de l'article 26 de cette loi, que le droit d'opposition prévu par cet article ne s'appliquait pas au traitement ainsi créé ; que l'article 5 de l'arrêté attaqué, qui prévoit que ce traitement peut faire

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

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L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

par cette association a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappels de salaire au titre du repos compensateur des jours fériés travaillés, en application des dispositions de l'article