L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui admet qu'est demeurée valable la mise en demeure notifiée à la Société générale le 23 décembre 1993 pour un montant différent de

L'article R 243-59-7 (anciennement article R 243-59 alinéa 9) du même code dispose que : 'le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce de Madame [O] [V] et de Monsieur [J] [T] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie comme il est dit à l'article 243, le constructeur ou la personne qui a fait construire les immeubles est tenu de déposer une déclaration

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

117 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 114 du même code ; Mais attendu que seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles

L. 244-2, L. 244-3 et R 243-9 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que le Crédit Lyonnais n'avait été en mesure de fournir au contrôleur de l'URSSAF que le montant global

690 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 243-6 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, R 210-1 et R123-35 du code de commerce, ALORS QUE 3°), la signification

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

avait pu courir dès le 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en affirmant que le délai de prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, opposé à la

Sur le montant du redressement Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale: 'Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle

L. 122-4 du Code du travail, 1134 du Code civil et L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ne sont assujetties au paiement des cotisations de sécurité sociale que les sommes

L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, et 2251 du Code civil ; 4 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, expresse ou même tacite, que le débiteur fait du droit de celui contre

L.241-10 du code de la sécurité sociale applicable aux structures ayant procédé à la déclaration prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail, l'a appliquée aux rémunérations versées aux

700 du code de procédure civile.

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

de procédure civile, Vu les articles L.242-1 et A.243-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées au débat, 1.

du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article