Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleciv1
éboute l'association Solendi de sa demande dirigéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100036
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110783
23 novembre 2022
23 novembre 2022
1343-2 du code civil à compter du 9 décembre 2009 ; 1°) ALORS QU'une simple demande de paiement adressée par le créancier à la caution ne constitue pas une poursuite au sens de l'article 2308 du code
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7b0cdc6046d47bef3a9
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00112
3 février 2009
3 février 2009
l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300778
30 juin 2015
30 juin 2015
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux
Source officielle2ème Chambre
62760cd2593736057d78aaaf
6 mai 2022
6 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : En application des dispositions de l'article 2310 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301047
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ne peut se prévaloir de l'application des articles 1251 3° du Code civil pas plus que de celle de l'article 2305 du Code civil en raison de son caractère
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a398
2 octobre 2025
2 octobre 2025
régler la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au frais et dépens, - prendre acte de son opposition à tout délais de paiement.
Source officielleTroisième Chambre Civile
6790061451b02779572a594c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande principale Selon l'article 2305 ancien du code civil, la caution a son recours personnel contre le débiteur principal.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10174
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleChambre 3-3
6618cef57935f50008be3f8f
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile et les dépens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00473
14 mai 2013
14 mai 2013
2314 du code civil et L. 221-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y..., associés en nom collectif, étaient tenus indéfiniment et
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f0499f02fc178212f86abd
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient donc d'appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l'ordonnance du 23 mars 2006.
Source officielle3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
7 octobre 2025
7 octobre 2025
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS Suivant conclusions notifiées par RPVA le 06 mars 2025, la SA Interfimo sollicite au visa des articles 1134, 1154, 2305 et 2306 anciens du Code civil, ainsi que 73, 74
Source officielle3ème Chbre Cab B4
68dec3fe6af9fd1f8094e2d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c0941acdc6046d4798efc1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société EDC, au vu de la quittance subrogative, demande au Tribunal de Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'ancien article 2305 du code civil ; CONSTATER l'accord
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeaac
4 avril 2024
4 avril 2024
[U] [S] et Mme [N] [I] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - débouter M.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed1b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae5cf40727a0043af91
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel en application de l’article 2305 du Code Civil dans sa version applicable compte tenu de la date du cautionnement.
Source officiellePage 55 sur 194