Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

2229 et suivants et 2262 du Code civil ; alors, d'autre part, que, si l'action en bornage n'est pas en soi de nature à interrompre la prescription acquisitive trentenaire lorsque la procédure tend exclusivement

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu qu'une

Y... et B... pour obtenir un droit de passage sur un chemin traversant leur propriété, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile

Y... en suppression de vues droites sur sa propriété devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu

8, 138 et 765 du code de procédure civile, que [Q] [I], comme la SCP [H], se doivent de participer à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 10 du code civil en lui communiquant

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

32 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2262-9 du code du travail, le syndicat ne peut agir afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs que pour le compte

712, 2242 et 2272 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 3°) ALORS QUE tout en constatant que dans les litiges ayant donné aux jugement du 13 décembre 1991 et arrêt confirmatif du 13 novembre 1993, ayant

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond doivent caractériser les faits de possession ainsi que l'animus domini susceptible de conduire à la prescription acquisitive ; qu'en

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Y... et de ses ayants droit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 2229 du Code civil ; 4 / que la contradiction de motifs équivaut à un

2229 et 2232 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE la possession suppose la volonté de se comporter comme un véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, la commune de Matoury faisait valoir que

2254-1, L. 2262-12 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement rappelé qu'en application de l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles

2272 du Code civil (ancien article 2265) ; ALORS, en troisième lieu, QUE le juste titre sur lequel est fondée la prescription abrégée suppose un transfert de propriété consenti par celui qui n'est

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB dont M.