1792 et 2270 du code civil ; En ce qui concerne les requêtes de la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ARIZZOLI BERNARD PERRE et du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT, : Sur le moyen

1353, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE

2227 du code civil et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3.

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

1795 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

1792 et 2270 du code civil, ainsi que l'ont déclaré à bon droit les premiers juges ; Considérant, toutefois, que si, outre les réparations susmentionnées, l'expert a estimé nécessaire de faire couvrir

Y... à réparer les désordres affectant les murs périmétriques de l'immeuble ainsi que les carrelages alors, selon le moyen, "que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

En conséquence, le point de départ de la prescription est demeuré celui de l'article 2270-1 ancien du code civil à savoir celui de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

qu'un moindre prix, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil"" ; Mais attendu que, sans relever d'office un moyen qui était invoqué dans les conclusions de M.

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer les copropriétaires agissant à titre individuel irrecevables comme forclos en leurs demandes

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

, POUR LES DESORDRES SURVENUS AU LYCEE TECHNIQUE DE JOINVILLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967

1792 à 2270 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la responsabilité de l'entrepreneur est engagée pour manquement à son devoir de conseil ; qu'en l'espèce il était établi que les

1792 et 2270 du Code civil et l'instance actuelle en garantie de l'entrepreneur principal à l'encontre des entreprises d'étanchéité et de support d'étanchéité sur le fondement de leur faute prouvée ;

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la ville de Nantes : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1153 du code civil "dans les obligations qui se bornent au paiement