2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

700 du code de procédure civile.

1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 régissant les conflits de lois dans le temps en matière

élément de salaire, et partant, si elle déboutait les exposantes de leurs demandes sur le fondement de l'article L. 2261-13 du code du travail ou sur celui de l'article 1134 du code civil, a privé sa

civil et notamment son article 2241 ; que cependant, qu'on se place sur le terrain de la loi du 31 décembre 1968, dont l'application est revendiquée par le FIVA, ou sur celui du code civil, l'action exercée

805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile ; 2° / qu'elle versait aux débats l'article 38 de la convention collective UTP pour la période de mai 2003 au 1er septembre 2003, qui subordonnait l'octroi des primes

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : 3.

2241 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 332-1 du code de la sécurité sociale : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2221, 2229, 2230 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause

chômage au motif que l'activité de la société précitée avait cessé ; que l'ASSEDIC lui a opposé un refus en lui indiquant que cette demande n'avait pas été déposée dans le délai de deux ans prévu à l'article

2244 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, en la déclarant irrecevable pour n'avoir pas été introduite conformément aux exigences de l'article R. 226-22 du code rural, par déclaration au greffe ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 2262

2262 du code civil alors applicable et l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Marie Z..., aux droits duquel viennent Mmes Annie Y... et Sophie

L. 2262-1 et L. 2261-14 du code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QU'il résulte de la combinaison des articles L. 2262-1 et L. 2261-3 du code du travail que l'entité issue de la fusion de