4 et 7 du nouveau Code de procédure civile (article 82 ancien) ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui est tranché par le dispositif, le tribunal supérieur d'appel

X..., qui les avait lui-même retirés de sa banque, les lui avait remis en mains propres ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 1315, 2229 et 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève

1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5.

L. 312-33 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, L. 110-4 du code de commerce, et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :

sa protestation résulterait de la contestation élevée dans le cadre de l'instance en validité de la saisie, qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 48, 49 et 51 du Code de procécure civile,

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2224 du code civil.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2231 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 octobre 2002,

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

805 du code de procédure civile).

L. 110-4 du Code de commerce et 2221 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action diligentée par la société EPSE ne tend pas à obtenir une condamnation à paiement, mais

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 26-II de la même

Jean X... tout droit à rémunération sans violer l'article 1999 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel en privant M.

450 du code de procédure civile

1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.