L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que M. X... a acquis par prescription une parcelle de terre revendiquée par M.

450 du code de procédure civile

Grzegorz, contre l'arrêt (n°980) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE EXECUTE CONTRE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE QU'APRES LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE

contraires quant à l'occupation et l'entretien de la partie litigieuse du terrain et qu'il ne pouvait être tiré la manifestation de la possession au sens des dispositions de l'article 2229 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil, ensemble l'article 954, alinéa 4, du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA POURSUITE

2217 DU CODE CIVIL POUR TOUT CREANCIER QUI DESIRE EXECUTER UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE EN PERMETTANT DE VERIFIER LE CARACTERE EXECUTOIRE DU TITRE EN VERTU DUQUEL IL A AGI, AINSI QUE LE MONTANT

731 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite, statue sur un moyen

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère

2229 du code civil pendant au moins trente ans et ayant souverainement retenu que les époux Y... qui, contestant les mentions figurant sur la matrice cadastrale et celles portées au livre foncier en application

Z..., qui avait pris possession de la terre à cette date, était fondé à invoquer la possession "solo animo" antérieure, la cour d'appel a violé les articles 2234, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu