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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501166_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500805_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600191_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301467_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300582_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319265_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511785_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310803_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle ne vise aucune raison

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200178

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Les Floriales soutient que ne figure pas

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321301_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405465

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

L. 211-1 et R. 211-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'une clause du contrat d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601284_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201777

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L 211-9 à L 211-17 auxquels renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106826_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dégradations ont été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean Gilbert Xc/Monsieur Vincent Y

6253ccf5bd3db21cbdd91d59

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00911_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300062_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203272_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". 3.

Source officielle