, par l'ancien article 2262 du code civil et, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, par l'article 2224 du même code, que selon l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008, les dispositions de la loi qui

sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1192 du code civil : 4.

700 du Code de procédure civile ; En conséquence - CONDAMNER Monsieur [G] au paiement de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais de première instance et 3 500

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

-Z..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° S 18-21.592 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à

la cour d'appel a violé les articles 909 et 125 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 125 et 909 du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret

l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

16, 1189 et 1193 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

regard de l'article 2053, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, a exactement retenu que l'erreur invoquée par la salariée sur la qualification de la faute qui

2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

700 du code de procédure civile

U... avait régulièrement été placé en arrêts de travail depuis son arrêt initial du 8 octobre 2004 au 31 décembre 2009, et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu

qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le constat erroné de ce que la société Verizon n'avait pas contesté la facture émise le 28

455 du code de procédure civile : 4.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de l'appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

John Z..., pris de la violation des articles *2240 et 2241 du code civil, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué décide que l'action civile de la société Chebanca SPA