, entre le président de la CUDL et Lyne Y..., celle-ci a été embauchée à compter du 1er mars 1992, pour une durée d'un an renouvelable par reconduction expresse, en qualité de collaborateur de cabinet

et le 30 mars 1992, qualifiés à tort de "réputé contradictoire" ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable cette opposition, au motif que "les arrêts rendus les 25 février 1991 et 30 mars 1992 ont été régulièrement

avril 1992; que ce contrat faisait suite à de précédents engagements conclus pour les saisons 1988/1989 et 1989/1990; que, le 28 mai 1991, le salarié a mis en demeure son employeur de lui régler l'indemnité

L. 213-4 du Code de l'urbanisme, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de cession ; que, par arrêt irrévocable du 6 décembre 1991, le prix de préemption a été fixé à un certain montant,

, que Mme Y... a assigné le Directeur des services fiscaux du Jura en restitution de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles acquittée au titre des années 1990 et 1991 ; que le tribunal

portant sur des cotisations et majorations de retard restant dues au titre du troisième trimestre 1991, du quatrième trimestre 1992 et des troisième et quatrième trimestres 1993, et faisant suite à une

Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article précédent" ; Considérant que, par un arrêté du 28 février 1990, le maire d'Yvetot, en vertu des dispositions susrappelées, a

(Rennes, 15 octobre 2003), que Mme X... a été contaminée, le 2 février 1984, à l'occasion de transfusions sanguines, par le virus de l'hépatite C ; que cette contamination n'a été révélée qu'en mars 1996

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arcade immobilier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997

A... ; que créée en septembre 1990, la Safas a connu des difficultés financières dès 1993 qui l'ont conduite à renégocier l'échéancier de son crédit-bail immobilier portant sur un terrain et des bâtiments

funèbres, a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M.

39-1.4 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 a abrogé le droit supplémentaire de 6 % prévu par l'article 1840 G quater du code général des impôts lorsque le contribuable n'a pas respecté l'engagement

Montfort et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac, (pièce n° 9-9), " François B... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine, (pièces

compter du 1er février 1995, de la majoration pour conjoint à charge et, à partir du 1er janvier 1997, du complément de retraite prévu à l'article L.814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse

X... a été engagé le 1er janvier 1992 à l'âge de 60 ans, en qualité de directeur commercial, par la société CMB Flexible ; que le 27 octobre 1993, à la suite du rachat de cette société, son contrat de

, date de sa démission, étant précisé que l'obligation de déclarer le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de décembre 1994 était située au mois de janvier 1995 ; "et aux motifs, concernant l'omission

, une information a été ouverte de ce chef puis clôturée le 13 mars 1996 par une ordonnance de non-lieu, non pas sur l'absence de charges, qui seule peut permettre d'agir sur le fondement de l'article