du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 fixant, en ce qui concerne les agents mentionnées

immobilière de la caisse des dépôts (SCIC), dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

- 26 janvier 1981, JCP 1981 IV. 253) (cour d'appel de Versailles - 22 janvier 1985, AJPI 1985 p. 340) alors surtout qu'il ne peut pas être soutenu avec succès que l'article R. 13-78 dérogerait à l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

1110 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir analysé les faits de la cause et relevé que la MGFA ne contestait pas les termes de la lettre du 29 décembre 1982 envoyée par le courtier

; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accorder à Mme Y... la capitalisation au 9 mai

  Le 22 décembre 1983, le tribunal administratif convoqua les parties à l'audience de jugement prévue pour le 13 février 1984.

par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1982, ne pouvait, en application de l'article 4 de cette loi, être conclu pour une durée inférieure à six ans ; qu'ainsi, nonobstant les stipulations du bail du 30 décembre 1985, en vertu duquel le

, 25 juillet 1988 et 28 août 1989 conformément à l'article 1154 du code civil ; Article 1er : La somme que l'Etat a été condamnée à verserà Mme X... au titre du préjudice subi du 16 mars 1974 au 15 mars

X... a déclaré qu'il ne pouvait purement et simplement accepter le désistement d'instance du CGI ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

accompagné de l'offre d'une indemnité d'éviction qui serait fixée conformément à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; que, dans son assignation en date du 7 juin 1989, la bailleresse demandait

Attendu que, le 4 avril 1981, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1991), que les consorts D... ont consenti

25 du décret du 30 septembre 1953 et 488 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le solde de la dette qui devait être payé le 1er février 1986 selon les termes

Z... s'appuyait pour l'essentiel sur le rapport de l'expert A..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 389 du nouveau Code de procéudre civile ; 2 / que, le

décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 4 / que seule la résiliation du marché imputable au maître de l'ouvrage ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l'entreprise