INTERETS DE DROIT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MONTANT DE

, LE RESTE ETANT VERSE AU SIEUR X... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

QU'IL A ANALYSEE COMME REFUSANT A MME Y..., LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION SPECIALE POUR TIERCE PERSONNE

, 1971 ET 1972 ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND,

      Devant la Commission, le requérant se plaint de la durée de la procédure civile qu'il a introduite le 11 mai 1972 et allègue à cet égard la violation de l'article 6 par.

REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE, DES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES DES 12 NOVEMBRE 1973 ET 8 AOUT 1975 PERMETTANT D'EVITER OU

DES ANNEES 1977 ET SUIVANTES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL

922 du code civil, le rapport des donations des 10 octobre 1973, 11 octobre 1973, 30 mars 1972, 21 janvier 1982, - confirmer le jugement en ce qu'il a désigné le Président de la Chambre des notaires

LE TRIBUNAL A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS POUR UN MONTANT DROITS ET INDEMNITES DE RETARD COMPRIS DE 1 295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ;

ET L'A REVENDU, LE 24 OCTOBRE 1975, AUX EPOUX Z...

6 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1955, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT PRESIDEE PAR MME CHALLE, PRESIDENT SUPPLEANT, EN L'ABSENCE DU

et violé par conséquent l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Simon X... avait fait valoir que, conformément à ses engagements, le CIAL avait

1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 23 JANVIER 1976, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

1972 AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH", DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET QUI AVAIT PROCEDE A LA CONSTRUCTION ET A LA VENTE DE QUATRE IMMEUBLES

, 21 octobre 1977 et 1er mars 1987, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / la modification de la convention collective applicable n'entraîne aucune modification du contrat de travail, de

à 1973, 2°) prononce la réduction de ces impositions et des pénalités mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des