calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été entendue en sa demande après le ministère public ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 460 et 512 du Code de procédure

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

544 du code civil.

L 911-1, L.911-3, R.311-1°, R.421-1, R.421-2 et R.432-2 du Code de justice administrative, Vu les articles 561, 562, 809 du Code de procédure civile, Vu le Code des procédures civiles d'exécution

Enfin, l'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3, de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du même

l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial dont l'époux bénéficiaire

52 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute

485 et 486 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-7, 450-1, 450-2, 450-3 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2014 ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article L 131-4 du code des procédures civiles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE

NE POUVAIT PAS, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 DU CODE CIVIL, RECLAMER UN ETAT CONTRAIRE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS "DEMONTRANT

du Code de Procédure Civile ; MM.

1134 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'apparaissait sur un plan joint à l'acte de vente du 21 février 1933 que la terrasse côté Est ainsi que l'escalier, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

450 du code de procédure civile.