Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

DE VUE DESDITS INTERETS CIVILS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689, 691 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET

1907, alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable ; que la cour d'appel a jugé à bon

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 8.

1234 du code civil.

Christian HOURS, dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2010) que les

1907, alinéa 2 du code civil.

Il demande paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

L..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la cour rappellera qu'aux termes de l'article 661 du code civil tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

1915 du code général des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

1134, 1915 et 1927 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus devant la cour d'appel