X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844

et si cette inexécution est suffisamment grave » Sur la demande Principale de Mme [D] de dissolution de la SAS ZURIA L'article 1844-7, 5° du Code civil dispose : « La société prend fin : par la dissolution

1833 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

, Vu les articles 1832 et suivants du code civil, Vu les articles 1843 et suivants du code civil, Vu les articles 1844 et suivants du code civil, Vu l'article 1869 alinéa 1 du code civil, Vu l'article

de commerce, Vu l'article 1843-5 du code civil, -Donné acte à M.

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

Y... , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 1844-8 du Code civil et l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fondé sa

-5 du Code civil.

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce

sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code civil

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des

1842, 1843, 1871 du Code civil et L.113-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport (la SCI) par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et a