1792 du code civil, celui-ci touchant indiscutablement au couvert.

« 3.7 [les dommages] relevant en France des responsabilités prévues aux articles 1792 à 1792-6 du code civil [...] ».

Le tribunal de grande instance de Grenoble a par jugement du 20/09/2001, déclaré la société BATIREV responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des désordres relatifs

331 du code de procédure civile Vu l'article 31 du code dc procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles 1108 et suivants du code civil Vu les articles 1131 et suivants

La SCI et M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire la SCI irrecevable en son action formée sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, faute de justifier de sa qualité à agir,

1792 du code civil, et en conséquence, l'a condamnée à verser à M.

1134 et 1793 du Code civil ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les prétentions des parties en dénaturant celles-ci ; qu'en ajoutant qu'il n'était aucunement contesté que la SA

450 du code de procédure civile.

modalités pour la réception et la prise de possession et avaient soumis les non-conformités au régime de l'article 1642-1 du code civil, que l'entreprise Chabert avait construit l'immeuble pour son propre

1793 du code civil.

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

[Localité 5] Carrosserie automobile ne prévoit pas de régime dérogatoire à l'article 1733 du code civil et comme l'a écrit la SARL [Localité 5] Carrosserie automobile dans son assignation : « l'origine

Aux termes de l'article 49 septies ZO de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts, les entreprises

Mme [J] [W] de l'intégralité de ses demandes, - subsidiairement, vu les articles 1792 et suivants du code civil et 9 du code de procédure civile, débouter Mme [J] [W] de l'intégralité de ses demandes

[O] et Mme [Y] ont demandé, au visa des articles L124-3 du code des assurances et des articles 1792, 1134 et 1147 du code civil, la condamnation de la compagnie Areas Dommages à leur verser, avec le bénéfice

Attendu qu'il résulte des articles 1792, 1792-6 et 2270 du Code Civil, que la réception est le point de départ de la garantie décennale du constructeur ; – le contrat de construction de maison individuelle

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la Sarl Tanit Real Estate, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi provoqué : Vu l'article 1792 du code civil