D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1649 septies du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

Aux termes de son acte introductif d'instance, la société IMMOBILIARE Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

1840-A du code général des impôts devenu l'article 1589-2 du code civil ne lui est pas applicable ; la convention du 29 novembre 2002 prévoit expressément en préambule qu'elle intervient entre les époux

462 al 3 du code de procédure civile.

de l'atmosphère (PPA) ou soumis à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ", des prescriptions générales et impératives sur l'objet, la fréquence et les modalités de la surveillance de

1559, 1560-1, 1565 du Code général des impôts, 124,146,149,152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement :/ 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ;

450 du code de procédure civile

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-Maurice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

Sur le bien-fondé du rehaussement litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article 13-1 du code général des impôts : "le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

651 et 503 du code de procédure civile, des articles 11-4, 11-3 du code des procédures d'exécution (SIC), des articles 1689 et 1690 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions