de l'article 1604 du Code civil par refus d'application ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la cour d'appel a relevé que le 23 octobre 2006, le permis de navigation a été retiré pour cause d'entrées d'eau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.

d'Arc Pierre Blanche, de Me Le Prado , avocat du syndicat des copropriétaires Hôtel Arcadien-Hôtel du Versant Sud C6, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

X... n'ayant pas contesté la régularité de l'opposition mais ayant seulement invoqué la méconnaissance des dispositions des articles L. 160 et R. 160 et suivants du Code des assurances pour en déduire

des articles 1600-0 C et 1600-0 G du CGI et au prélèvement social de 2 % en vertu respectivement de l'article 1600-0 F bis du CGI et des articles L 245-14 à L 245-16 du code de la sécurité sociale. ".

Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monégasque de banque privée et la condamne à payer à M.

L’article 1603 du même code ajoute que le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

de la loi du 3 janvier 1967 relative à la vente d'immeuble à construire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1601 et suivants du Code civil et L. 261

[X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1603, 1604, 1109, 1641 et suivants, 1110, 1112-1, 1130 et suivants du code civil, et 146 du code de procédure civile, de: À titre principal: -confirmer

Sur les demandes au titre de l’obligation de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acheteur une chose conforme

Aux termes des dispositions du C du XIV de ce même article : " () le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité

1110 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.

En vertu de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, sont assujetties à un prélèvement

L'article 1602 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.