de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme ; - la prescription de l’article 2 méconnaît les dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

que le site ne comporte pas d’éléments bâtis ou naturels repérés au plan de zonage comme élément de paysage à préserver au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

En vertu de l’article L. 151‑9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 3.

Aux termes de l’article L. 151-7 de ce code : « I.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au titre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 1er juillet 2024 et de mettre

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

450 du code de procédure civile

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement.

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger./ Il peut

Et aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".